Le respect des droits de la défense dans le cadre d’une enquête interne préalable à une sanction disciplinaire n’impose pas une confrontation systématique ni un accès au dossier avant la décision de l’employeur, dès lors que le salarié peut ultérieurement discuter ces éléments devant le juge.
Par un arrêt en date du 14 janvier 2026 (n°24-13.234), la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé une limite importante quant à l’exigence de transparence et de contradiction dans les enquêtes internes en distinguant la procédure d’alerte du processus disciplinaire et en rappelant que les droits de la défense sont garantis devant le juge et non nécessairement lors de l’enquête préalable.
Il s’ensuit que la recevabilité d’un rapport d’enquête interne est admise dès lors qu’il n’a pas été établi à l’insu du salarié, ni obtenu par des manœuvres ou stratagèmes et que le salarié a été informé des faits reprochés et a pu s’exprimer nonobstant le fait que celui-ci n’ait pu être confronté aux autres salariés ou avoir accès au dossier avant la décision de l’employeur
« D’abord, le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d’autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu’il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ni qu’il soit entendu, dès lors que la décision que l’employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent, le cas échéant, être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement.
Ensuite, la cour d’appel a constaté le salarié avait été informé de l’enquête interne menée et de la nature des agissements reprochés et qu’il avait pu s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés, notamment lors de cette enquête.
Elle en a exactement déduit que le rapport d’enquête, qui n’avait pas été établi à l’insu du salarié ni obtenu par une manœuvre ou un stratagème, était recevable.
Le moyen n’est donc pas fondé » (Cass. Soc, 14 janvier 2026, n°24-13.234).
